Chaque année en France plus de 9 000 demandes d’adoption sont formulées. 90 % des demandes sont faites par des couples qui ont entre 30 et 49 ans (Source ONED). Pour tous ceux qui ont pour projet d’adopter un enfant, que ce soit l’enfant de leur conjoint ou non, sachez qu’il existe deux procédures d’adoption.
Zoom sur les différentes procédures pour adopter un enfant
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments d’éclaircissement sur les différentes procédures d’adoption en France. Mais chaque situation étant différente nous vous conseillons de trouver un notaire, afin d’obtenir des conseils précis et personnalisés en fonction de votre cas particulier.
L’adoption simple : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’une adoption simple, la relation adoptant/adopté a des conséquences. Parmi lesquelles :
– l’adoptant obtient l’exclusivité de l’autorité parentale, même si l’adopté conserve sa filiation avec ses parents biologiques (droits et obligations sont maintenus) ;
– une obligation alimentaire doit être respectée ;
– le mariage entre adoptant et adopté est proscrit.
Dans le cas d’une fratrie, l’adopté a exactement les mêmes droits que les autres enfants biologiques du ou des adoptants (comme par exemple lors d’une succession à la suite du décès de l‘adoptant). En revanche, en ce qui concerne la fiscalité, les droits sont différents.
Sauf exception, l’adopté qui perçoit une donation ou une succession de la part de l’adoptant, ne jouit pas des mêmes dispositions applicables entre parents et enfants. Le lien de parenté suite à l’adoption n’est dans ces circonstances, pas justifiable aux yeux du Droit Français. L’adopté peut être dans l’obligation de payer des frais élevés sur ses droits de succession ou de donation (de l’ordre de 60%).
Quant à la famille de l’adoptant, elle n’a aucune obligation alimentaire vis-à-vis de l’adopté. Ce dernier n’a par ailleurs aucun droit acquis dans la succession des parents de l’adoptant, notamment si ceux-ci ont exprimé la volonté ne pas faire de l’adopté un héritier réservataire.
L’adoption plénière : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’une adoption plénière, la relation adopté/adoptant a là encore des conséquences, parmi lesquelles nous pouvons citer :
– l’adoptant obtient l’exclusivité de l’autorité parentale. Les liens de l’adopté avec sa famille biologique sont rompus. C’est la nouvelle filiation qui prévaut sur l’ancienne ;
– une obligation alimentaire doit être respectée ;
– le mariage entre adoptant et adopté est proscrit.
Dans le cas d’une fratrie, l’adopté a (tout comme pour une adoption simple), les mêmes droits que les autres enfants de l’adoptant. Les droits de succession ou de donation en cas de décès de l’adoptant, doivent être équitablement respectés entre les héritiers légitimes.
En ce qui concerne la famille de l’adoptant, dans le cadre d’une adoption plénière, la famille de l’adoptant et l’adopté ont des droits et des obligations à respecter vis-à-vis de chacun. La filiation étant établie, l’adopté a des droits acquis lors de la succession des parents de l’adoptant. Une obligation alimentaire s’étend également à la famille de l’adoptant dans ce cas précis.
Le saviez-vous ? En France l’adoption est autorisée à toute personne de plus de 28 ans (qu’elle soit mariée ou non, célibataire ou en couple), ainsi qu’aux couples mariés depuis plus de 2 ans. Dans ce cas-là, Les conjoints doivent également être tous les deux âgés de 28 ans minimum. L’adoption n’est pas ouverte aux couples vivant en union libre ou bien aux couples pacsés. La possibilité ou non d’adopter un enfant est une des différences majeures entre pacs et mariage qu’il faut connaître.
Source : Notaviz
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